3 CPP ne sont certes pas remplies (selon Wehrenberg / Bernhard, Commentaire bâlois, N. 8 ad art. 436 CPP, c'est la responsabilité de l'Etat, découlant de l'erreur commise en première instance, qui justifierait l'indemnité en cas d'annulation de la décision attaquée), mais la combinaison des articles 429 al. 1er let. a et 436 al. 2 CPP fonde le droit du prévenu à l'octroi d'une indemnité pour ses dépenses liées aux observations de son avocat.
Par ces motifs,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
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