{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-05-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-47_2011-05-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5178&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=227&Template=search_result_document.html", "Checksum": "66e5f1b16b4360fc0e1428810a882b4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.47", "INT.2011.131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.05.2011 ARMP.2011.47 (INT.2011.131)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualité pour recourir du Ministère public contre un refus d'arrestaiton par le TMC. Pouvoir d'examen de l'ARMP. Risques de collusion et de récidive, insuffisants en l'espèce. Indemnité à l'intimé pour ses dépenses liées au recours."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:11:41", "Checksum": "82e0b952df4f0607092a78347b50c45d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.05.2011 ARMP.2011.47 (INT.2011.131)\nRegeste:\nQualité pour recourir du Ministère public contre un refus d'arrestaiton par le TMC. Pouvoir d'examen de l'ARMP. Risques de collusion et de récidive, insuffisants en l'espèce. Indemnité à l'intimé pour ses dépenses liées au recours.\n\n\n1. En complément à l'interdiction signifiée à Y. par le Tribunal des mesures de contrainte, le 3 mai 2011, lui interdit de s'approcher à moins de 200 mètres du domicile de C., chemin […] à […], ou de S., rue […] à [...], ainsi que du collège D., Av […] à […].\n2. Rejette le recours du ministère public.\n3. Dit que les frais de recours resteront à la charge de l'Etat.\n4. Accorde au prévenu une indemnité de dépens de Fr. 200.-, à charge de l'Etat, pour ses observations sur recours.\nNeuchâtel, le 24 mai 2011\n1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:\na.\nqu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;\nb.\nqu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;\nc.\nqu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.\n2 La détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave.\nLe détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371)."}