{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-46_2011-06-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6939&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=204&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c1339116cf7ee15d581f690b61b18fd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.46", "INT.2015.61"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 23.06.2011 ARMP.2011.46 (INT.2015.61)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension de la procédure pénale."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:14:19", "Checksum": "fd1a01775a1013a9d7c3478beaf9b630", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 23.06.2011 ARMP.2011.46 (INT.2015.61)\nRegeste:\nSuspension de la procédure pénale.\n\nA. Les époux X. et Y. se sont mariés le 27 juillet 2006 au Locle. Ils ont eu un fils, prénommé A., le 10 août 2006. L'épouse a quitté le domicile conjugal le 5 octobre 2006, avec son fils, et le mari a déposé une demande en divorce (comportant, selon la correspondance au dossier, une conclusion en annulation du mariage) le 31 octobre 2006. Statuant en mesures provisoires le 20 novembre 2006, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a condamné Y. à payer, en main de sa femme, une contribution mensuelle d'entretien de 650 francs par mois pour son fils, dès le 1er novembre 2006, et pour elle-même une contribution mensuelle d'entretien de 1'360 francs, du 1er novembre 2006 au 31 mai 2007, puis de 1'685 francs .\nLe mari a apparemment requis des modifications de l'ordonnance précitée, les 14 juillet 2008 et 26 mai 2010, mais il a retiré lesdites requêtes, soit à l'audience du 24 août 2010, soit le 9 novembre 2010.\nB. Le 17 août 2010, X. a porté plainte pénale contre son mari pour violation de ses obligations d'entretien. Elle se référait à l'ordonnance de mesures provisoires précitée et indiquait que son mari n'avait plus versé les pensions dues dès le mois de juillet 2010. Interpellé par le ministère public, Y. a indiqué, le 9 septembre 2010, que son activité indépendante avait souffert de la crise économique et que son chiffre d'affaires pour 2010 atteignait environ 110'000 francs, soit 17'000 francs de moins qu'espéré. Il annonçait un revenu mensuel moyen de 3'846 francs et des charges inférieures à ce montant, même en y incluant des remboursements d'emprunt et d'assistance judiciaire.\nA lire les conclusions civiles prises par la plaignante le 14 février 2011, le prévenu n'a payé aucune pension depuis le dépôt de la plainte pénale.\nC. Y. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds, par ordonnance du ministère public du 15 septembre 2010. Aucun acte de procédure n'est intervenu avant le 16 février 2011, date d'envoi d'un mandat de comparution à une audience appointée au 31 mars 2011, pour conciliation, éventuellement jugement. Le mandataire du prévenu a aussitôt signalé que les parties étaient dans l'attente du jugement civil de leur cause et qu'il serait souhaitable d'attendre la délivrance de ce jugement, certainement susceptible de \"renforcer les chances d'une conciliation éventuelle\". Le mandataire de la plaignante s'est opposé à un renvoi de l'audience pénale, tout en déposant des conclusions civiles et sollicitant certaines preuves.\nPar courrier du 25 février 2011, la juge du Tribunal de police régional a indiqué ne pas envisager pour l'instant de reporter la date d'audience et elle a requis du prévenu divers documents.\nPour sa part, la plaignante a déposé une plainte complémentaire, le 8 mars 2011, pour non-paiement de la moindre contribution d'entretien par le prévenu, de septembre 2010 à mars 2011. Le ministère public a requis l'autorisation de compléter l'accusation en conséquence, le 17 mars 2011, ce que la juge a admis le 24 mars 2011, de sorte qu'un acte d'accusation du 28 mars 2011 est venu remplacer l'ordonnance susmentionnée. Il tend à la condamnation du prévenu à 80 jours-amende avec sursis pendant deux ans, subordonné au versement d'un montant à titre de remboursement de l'arriéré.\nD. Par courrier du 24 mars 2011, la juge du Tribunal de police régional a indiqué avoir pris connaissance du dossier matrimonial et réalisé qu'une décision serait bientôt rendue sur la requête de modification des mesures provisoires déposée par le prévenu le 26 mai 2010. Vu l'incertitude qui en résultait pour les pensions de juillet 2010 à mars 2011, elle estimait devoir suspendre la cause pénale jusqu'à décision au civil. L'audience appointée au 31 mars 2011 a donc été renvoyée.\nLe mandataire de la plaignante a aussitôt réagi et signalé qu'aucune décision de mesures provisoires n'était plus attendue, les requêtes de modification déposées par le mari ayant été retirées. Il demandait donc la fixation d'une audience dans les plus brefs délais ou la prise d'une décision sujette à recours.\nPar courrier du 1er avril 2011, la juge a admis n'avoir pas réalisé que les mesures provisoires n'étaient plus débattues au civil mais, en vue de favoriser la conciliation entre les parties, elle a décidé de maintenir la suspension de la procédure pénale jusqu'à délivrance du jugement de divorce. Le mandataire de la plaignante a protesté, le 7 avril 2011.\nE. Après avoir rejeté la requête d'assistance judiciaire de la plaignante, par ordonnance du 19 avril 2011 – décision non attaquée devant la Cour de céans –, la juge du Tribunal de police régional a rendu, le 20 avril 2011, une ordonnance de suspension de la procédure pénale, au motif que dans une telle cause, la conciliation doit d'abord être tentée entre les parties et que le jugement de divorce permettra \"de connaître le montant des contributions d'entretien dues à l'avenir, ainsi que le solde total des contributions d'entretien dues à titre de mesures provisoires\". A ses yeux, le fait que la plaignante se trouve sans ressources est indépendant de l'avancement de la procédure pénale, qui se limite à la répression des infractions éventuellement commises."}