Dans ce contexte et même si le litige a une indéniable dimension civile, on ne peut d'emblée considérer que les éléments constitutifs d'une violation de domicile au sens de l'article 186 CP n'étaient manifestement pas réalisés. Le ministère public ne pouvait dès lors rendre une ordonnance de non-entrée en matière mais devait au contraire opter entre l'ouverture d'une instruction, suivie éventuellement d'un renvoi au tribunal, le renvoi du dossier à la police pour un éventuel complément d'enquête ou encore une ordonnance pénale.