le droit au domicile ne passe pas automatiquement au co-contractant ou au propriétaire de l'immeuble à la fin du contrat, de sorte que le locataire ou le fermier qui ne restitue pas la chose louée à l'expiration du contrat ne se rend pas coupable d'une violation de domicile (Corboz, op.cit, no 27 et 28 ad art.186 CP).
b) En l'espèce, le statut civil de la première moitié de copropriété est clair puisque X. en est propriétaire. L'autre moitié est désormais propriété de l'hoirie que forment X. et C. Les règles de partage figurant dans le testament du 4 avril 2001 anticipent la liquidation de la succession en attribuant d'emblée les immeubles à X. C. conteste cette attribution.