a) L'article 186 CP réprime la violation de domicile, soit l'infraction commise par celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. Cette infraction se poursuit sur plainte et est punie d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Qu'il pénètre dans les lieux ou s'y maintienne, l'auteur doit agir contre la volonté de l'ayant droit.