Une infraction pénale fait souvent défaut dans des litiges à caractère purement civil ou lorsque des infractions anciennes ne sont plus punissables sous le droit aujourd'hui en vigueur (Homlin, in Commentaire bâlois du CPP, no 9 ad art.310 CPP).
Lorsque le ministère public ne rend pas immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière, il peut ouvrir une instruction pénale au sens de l'article 309 al.1 CPP, renvoyer l'affaire à la police pour complément d'enquête (art.309 al.2 CPP) ou encore rendre une ordonnance pénale (art.309 al.4 CPP).
3. a)