{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-15_2011-04-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5464&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=247&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2e731849ad83874864353ef72bbdecd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.15", "INT.2011.405"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.04.2011 ARMP.2011.15 (INT.2011.405)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile)."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:09:22", "Checksum": "f678037d5efe4b34e72b4f1829072cc3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.04.2011 ARMP.2011.15 (INT.2011.405)\nRegeste:\nOrdonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile).\n\n\n4. S'agissant en revanche des autres infractions pour lesquelles la recourante – plus subsidiairement - conteste le classement, à savoir l'infraction de dommages à la propriété et de vol, on ne voit pas bien quels biens seraient affectés du dommage à la propriété; la recourante ne le précise du reste pas et C. a contesté avoir dégradé quoi que ce soit. Pour ce qui est des vols dénoncés, les faits sont contestés par C. et R. Ces derniers ont affirmé n'avoir que déplacé les objets en cause dans d'autres pièces, notamment la cave et le garage, et soutenu n'en avoir dérobé aucun. On peut rejoindre l'avis du ministère public selon lequel l'implication des personnes cohabitant durant la période concernée avec X. n'est pas suffisamment établie. En effet, du fait même de cette cohabitation, il paraît d'emblée difficile qu'un tribunal puisse se convaincre de la culpabilité des uns, qui nient l'infraction, alors que la plaignante occupait également les locaux.\nVu ce qui précède, le recours doit être admis en ce qui concerne l'infraction de violation de domicile et l'affaire renvoyée, pour cette infraction, au ministère public afin qu'il donne à la procédure la suite qui lui semble utile dans le cadre de l'article 309 CPP.\n5. Le recours étant bien fondé, les frais de la présente cause seront laissés à la charge de l'Etat. La recourante a droit à une indemnité de dépens, à charge de l'Etat également.\nPar ces motifs,\nL'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE\n1. Admet le recours et renvoie la cause au ministère public au sens des considérants.\n2. Laisse les frais de la présente procédure à la charge de l'Etat.\n3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.\nNeuchâtel, le 27 avril 2011\nCelui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.\n1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:\na.\nque les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;\nb.\nqu’il existe des empêchements de procéder;\nc.\nque les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.\n2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables."}