{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-15_2011-04-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5464&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=247&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2e731849ad83874864353ef72bbdecd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.15", "INT.2011.405"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.04.2011 ARMP.2011.15 (INT.2011.405)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile)."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:09:22", "Checksum": "f678037d5efe4b34e72b4f1829072cc3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 27.04.2011 ARMP.2011.15 (INT.2011.405)\nRegeste:\nOrdonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile).\n\n|\nArrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 21.09.2011 [1B_280/2011] |\nA. Le 14 juillet 2010, X. a déposé plainte pénale contre C. et R. pour violation de domicile, vol, éventuellement soustraction d'une chose mobilière et dommages à la propriété, tout en réservant toute autre infraction jusqu'à fin de cause. Elle exposait notamment avoir été mariée à feu L.; que son couple était resté sans enfant alors que son mari en avait déjà deux d'un précédent mariage, dont C.; que les relations avec cette dernière étaient conflictuelles; que par contrat de mariage, le couple avait opté pour le régime de la séparation de biens; que les conjoints étaient propriétaires d'un certain nombre de biens, notamment un immeuble situé Rue de [...], à [...]; que par testament authentique du 4 avril 2001, L. avait renvoyé sa fille C. à sa réserve, qu'elle devait recevoir en espèces, son épouse X. héritant de toute la quotité disponible de sa succession, soit 5/8ème; que le testament précisait au titre de règle de partage, que tous les biens immobiliers ou part à des biens immobiliers échéant à la succession étaient attribués à l'épouse et que durant les opérations de partage, celle-ci aurait la seule possession, dès lors l'usage, de tous les biens immobiliers encore à son nom, sans indemnité sauf à assumer les charges y afférentes; que depuis le décès de son époux le 13 mars 2005, elle ne résidait plus toute l'année dans la maison de [...] mais s'y rendait tous les mois; que lorsqu'elle s'y est rendue le 7 juillet 2010, elle a constaté que la maison était habitée par C. et son ami R. et qu'elle ne pouvait plus accéder à l'intérieur de celle-ci puisque les serrures avaient été changées; qu'après avoir pu obtenir une clé de la maison, elle a relevé que des meubles avaient été apportés à l'intérieur et d'autres débarrassés alors qu'ils lui appartenaient; que le président du Tribunal civil de Boudry a reconnu la vraisemblance de son droit de possession, respectivement de propriété, sur la maison en cause mais écarté sa demande de mesures provisoires tendant à l'expulsion des usurpateurs, faute d'urgence; que ceux-ci s'installaient dans la maison chaque soir autour de minuit pour repartir le matin, en exerçant sur elle une pression insupportable.\nEn annexe à la plainte étaient produits le testament authentique du 4 avril 2001, ainsi qu'un extrait du registre foncier du district de Boudry concernant le bien-fonds [a] dont il ressort que X. est titulaire d'une demi-part de copropriété, l'autre moitié étant détenue en propriété commune par la communauté héréditaire de L., composée de X. et C.\nInterrogés par les services de police, C. et R. ont admis s'être installés dans l'immeuble sis à la rue de [...] à [...] au mois de juillet 2010, selon eux sur les conseils de Me F. C. s'estimait être également propriétaire de cette maison, dans laquelle sa belle-mère n'habitait plus, la succession n'étant pas encore partagée après 5 ans de démarches. Elle reconnaissait avoir changé les serrures et avoir amené des meubles, le tout pour \"faire avancer les choses\". Selon elle, X. laissait les lieux à l'abandon, n'ayant plus sa résidence principale dans cette maison depuis le 30 juin 1994 et l'ayant brièvement louée à des tiers entre octobre 2007 et octobre 2008.\nAprès avoir été incitée par la police à remettre à X. un double de la clé de la nouvelle serrure, une cohabitation tendue s'était installée dans l'immeuble entre les protagonistes. Dans ce contexte, X. a demandé l'intervention de la police le 26 août 2010 au motif qu'une montre d'une valeur d'environ 5'000 francs et une bague d'une valeur d'environ 18'000 francs avaient disparu. Le 27 août 2010, C. et R. ont pour leur part dénoncé un vol de vin et de tableaux. Certains biens appartenant à X. et à son fils A., qui a grandi dans la maison en cause, avaient été déplacés à la cave ou au garage. X. a encore déposé plainte contre C. et R. pour calomnie et diffamation le 25 août 2010 et pour vol le 26 août 2010.\nInterrogée par la police, X. a affirmé avoir vécu une vingtaine d'années avec son mari dans la maison de [...], s'être installée avec lui il y a 10 ans en France mais séjourner aujourd'hui encore tous les mois dans l'immeuble litigieux et l'utiliser pour donner des cours de formation en nutrition. L'immeuble n'est donc pas à l'abandon. Elle a précisé que si la succession de feu son mari n'était toujours pas réglée, la cause en résidait dans des difficultés à réaliser l'immeuble sis en Espagne également inclus dans la succession (procès-verbal d'audition de X. du 25 août 2010). Il semble qu'un défaut de liquidités, empêchant de verser à C. sa part à la succession, ait motivé la décision de vendre le bien immobilier espagnol (procès-verbal d'audition de A. du 27 août 2010).\nLe 28 septembre 2010, le procureur général a interpellé les mandataires des parties en se demandant \"s'il ne serait pas plus raisonnable que les parties essaient de liquider le litige successoral par les voies civiles à leur disposition et qu'elles renoncent à la voie pénale\", suggérant un retrait des plaintes. X. a indiqué qu'elle entendait poursuivre la procédure, alors que C. et R. ont soutenu qu'un classement pouvait être prononcé en leur faveur, soulignant par ailleurs \"la nature exclusivement civile de cette affaire\"."}