Il faut tout d'abord constater qu'avant le réquisitoire aux fins d'informer du 29 juillet 2010, seule une enquête préalable était ouverte à l'encontre de X., qui n'avait donc pas la qualité de partie au sens de l'article 41 CPP. Le but d'une telle enquête est justement de lever les doutes sur la réalité ou l'importance des faits portés à la connaissance du ministère public ou de préciser à leur sujet les renseignements suffisants pour exercer l'action pénale (art.7 CPCN). Le statut de la personne visée par l'enquête préalable n'est pas encore celui d'un prévenu.