Le 2 février 2011, la procureure – la juge d'instruction économique ayant acquis cette qualité dans le cadre du nouveau code de procédure pénale fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2011 – a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre X. conformément à l'article 309 CPP, pour infraction aux articles 160 CPS, 322 sexties et 322 octies CPS (D.440). Par décision du 3 février 2011, la procureure a rejeté la requête de X. du 17 septembre 2010, tendant à ce qu'elle rende une décision de refus de suivre au sens de l'article 108 CPPN.