{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-03-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-115_2012-03-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5740&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=18&Template=search_result_document.html", "Checksum": "fa39197838f5b0f9288a39a7575d35c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.115", "INT.2012.213"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.03.2012 ARMP.2011.115 (INT.2012.213)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Non entrée en matière pour motifs de fait, impossible si la situation n'est pas très claire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:35:51", "Checksum": "ecbaf154373f7de67f998fc19f9eaf87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.03.2012 ARMP.2011.115 (INT.2012.213)\nRegeste:\nNon entrée en matière pour motifs de fait, impossible si la situation n'est pas très claire.\n\n\n3. L'ordonnance attaquée sera donc annulée et le dossier retourné au Ministère public pour suivre en cause, avec l'espoir que les bouteilles séquestrées n'aient pas été restituées prématurément.\nVu l'issue de la cause, les frais resteront à la charge de l'Etat.\nPar ces motifs,\nl'Autorité de recours en matière pénale\n1. Annule l'ordonnance attaquée et renvoie le dossier au Ministère public pour suivre en cause.\n2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.\n1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:\na.\nque les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;\nb.\nqu’il existe des empêchements de procéder;\nc.\nque les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.\n2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables."}