1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er
nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).
2 Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à
la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
3 Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à
la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
4 Nouvelle
teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à
la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).