{"Signatur": "NE_TC_008", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-04-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-105_2012-04-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6003&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=224&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ea96a30e87b86183af1764b33caf777a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ARMP.2011.105", "INT.2012.469"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 18.04.2012 ARMP.2011.105 (INT.2012.469)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autorité de recours en matière pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conditions d'une non-entrée en matière. 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Concurrence déloyale.\n\ni.\ntrompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d’utilisation, l’utilité de marchandises, d’oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu’elles présentent;\nk.2\nomet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;\nl.3\nomet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;\nm.4\noffre ou conclut, dans le cadre d’une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation ou une vente avec paiements préalables en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou sur le droit qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation;\nn.5\nomet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur;\no.6\nenvoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;\np.7\nfait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:\n1.\nle caractère onéreux et privé de l’offre,\n2.\nla durée du contrat,\n3.\nle prix total pour la durée du contrat,\n4.\nla diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l’annonce;\nq.8\nenvoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat;\nr.9\nsubordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide);\ns.10\npropose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:\n1.\nindiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,\n2.\nindiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,\n3.\nfournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,\n4.\nconfirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;\nt.11\ndans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;\nu.12\nne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.\n2 L’al. 1, let. s, ne s’applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l’échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.13\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er\nnov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à\nla consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).\n3 Nouvelle\nteneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à\nla consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).\n4 Nouvelle\nteneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à\nla consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).\n5\nIntroduite par le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit\nà la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).\n6\nIntroduite par le ch. 1 de l’annexe à la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis\nle 1er avril 2007 (RO\n2007 921; FF 2003\n7245).\n7\nIntroduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er\navril 2012 (RO 2011\n4909; FF 2009\n5539).\n"}