1 CC. Elle a été rendue par la présidente de l’APEA, qui a ratifié une convention portant aussi bien sur l’entretien de l’enfant que sur les questions d’autorité parentale, de garde et de relations personnelles entre le parent non gardien et l’enfant.
b) A l'occasion de l'adoption de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012, le législateur a confié le traitement des actions en matière d'obligation d'entretien entre enfant et parent (auxquelles on doit assimiler les procédures visant à obtenir la ratification d’une convention d’entretien) au président ou à la présidente de l'autorité de protection de l'enfant (art. 2 al.