Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.
2014 (RO 2014
357;
FF 2011
8315).
1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l'attribution et à la protection des enfants:
1. dans la procédure de divorce;
2. dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;
3. dans la procédure en modification des mesures protectrices de l'union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s'appliquent par analogie.
2 Dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente.2
1 Introduit par
le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999
1118;
FF 1996 I 1).