{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-18_2018-08-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=9048&W10_KEY=1984982&nTrefferzeile=269&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e5f71db06edee6ddebd4f54ce6b61e34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2018.18", "INT.2018.503"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.08.2018 CMPEA.2018.18 (INT.2018.503)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait de l’autorité parentale. Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant. Compétences respectives de l’autorité de protection et du juge civil pour modifier des mesures judiciaires."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 03:33:55", "Checksum": "dfd55d900b4963dcab44073afeceb152", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.08.2018 CMPEA.2018.18 (INT.2018.503)\nRegeste:\nRetrait de l’autorité parentale. Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant. Compétences respectives de l’autorité de protection et du juge civil pour modifier des mesures judiciaires.\n\n\njanv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF\ndu 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.\n2014 (RO 2014\n357;\nFF 2011\n8315).\n1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:3\n1. 4 lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;\n2. lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.\n2 Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.\n3 Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.\n1 Nouvelle teneur\nselon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF\ndu 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la\nfiliation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF\ndu 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la\nfiliation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).\n4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF\ndu 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.\n2014 (RO 2014\n357;\nFF 2011\n8315).\n1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l'attribution et à la protection des enfants:\n1. dans la procédure de divorce;\n2. dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;\n3. dans la procédure en modification des mesures protectrices de l'union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s'appliquent par analogie.\n2 Dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente.2\n1 Introduit par\nle ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.\n2000 (RO 1999\n1118;\nFF 1996 I 1).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la\nLF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la\nfiliation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635)."}