{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-01-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-11_2020-01-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=10131&W10_KEY=1984954&nTrefferzeile=49&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e3227b2186e3fb09fa696a8a501a7b89"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2018.11", "INT.2020.208"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 23.01.2020 CMPEA.2018.11 (INT.2020.208)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Frais et dépens."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 01:35:48", "Checksum": "326094c042a677fa58eb217f5f62ff72", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 23.01.2020 CMPEA.2018.11 (INT.2020.208)\nRegeste:\nFrais et dépens.\n\n\ne. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).\n3 Les dépens comprennent:\na. les débours nécessaires;\nb. le défraiement d’un représentant professionnel;\nc. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.\n1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.\n2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.\n3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.\n1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:\na. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;\nb. une partie a intenté le procès de bonne foi;\nc. le litige relève du droit de la famille;\nd. le litige relève d’un partenariat enregistré;\ne. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;\nf. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.\n2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige."}