{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-26", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-59_2018-07-26.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8968&W10_KEY=1984982&nTrefferzeile=297&Template=search_result_document.html", "Checksum": "63685cf3a346dfcb566593c6dea72648"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.59", "INT.2018.423"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 26.07.2018 CMPEA.2017.59 (INT.2018.423)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Frais de placement. 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L’objet principal de l’audience était d’entendre les parties à propos des résultats d’une expertise familiale effectuée par le Dr G.________, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, sur mandat de l’APEA. Lors de cette audience, le curateur du père a notamment répété l’inquiétude de ce dernier de devoir verser un montant supplémentaire à F.________ pour la pension des enfants. Le père a quant à lui exprimé le souhait de prolonger le séjour de chacun des enfants chez lui, lors des fins de semaine, et celui que, à terme, les garçons se rendent un week-end sur deux chez lui ; il s'est opposé à la condition, préconisée par l’expert, qu’il soit suivi par un coach en lien avec l’exercice du droit de visite.\nK. Par courriel du 23 juin 2017, F.________ a avisé la présidente du tribunal civil que la CCNC avait déclaré ne pas pouvoir entrer en matière sur sa requête du 2 juin 2017. Par courrier du 30 juin 2017, la juge du tribunal civil a fixé à la présidente de l’APEA un délai de 20 jours pour lui faire part de ses observations quant à la qualité de l’APEA pour agir en modification du jugement de divorce, respectivement sa légitimation. Les annexes à ce courrier ne figurent pas au dossier de l’APEA.\nL. Par courrier du 14 juillet 2017, le curateur du père a informé l’APEA que son pupille avait décidé, suite à l’audience du 12 juin 2017, de prendre de la distance par rapport à la situation de ses fils, insistant pour que l’on ne considère pas qu’il s’agissait d’un abandon, mais bien d’une sorte de « retraite » afin qu’il puisse se reconstruire.\nM. Par courrier du 31 juillet 2017 adressé à F.________, la présidente de l’APEA a informé celle-ci que, compte tenu de l’article 325 CC, elle pouvait réclamer l’entier de la rente à la CCNC.\nParallèlement, la présidente de l’APEA a informé le tribunal civil que comme l’article 134 al. 1 CC ne visait que la modification de l’autorité parentale, l’APEA n’avait pas qualité pour requérir la modification de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant ; selon l’article 286 al. 2 CC, la qualité pour requérir la modification de la contribution d’entretien n’appartenait qu’au père, à la mère et à l’enfant. Par voie de conséquence, la présidente de l’APEA a prié le tribunal civil de rayer l’affaire du rôle et classer la procédure.\nPar courrier du 11 septembre 2017, le curateur du père a fait valoir que ce dernier avait été mis devant le fait accompli par la possibilité donnée à F.________ de réclamer l’entier des rentes complémentaires AI des enfants auprès de la CCNC et que son droit d’être entendu au sens de l’article 447 al. 1 CC n’avait pas été respecté. Il a également observé que le versement de l’entier des rentes allait à l’encontre du jugement de divorce des époux X.________ et Y.________. Par ailleurs, il a remarqué que, selon la décision du 19 mars 2015 et l’audience du 29 octobre 2015, la gestion des biens par la curatrice de A.________ et B._________ portait uniquement sur le montant de 700 francs et non pas sur le solde des rentes complémentaires AI ; l’article 325 al. 1 CC, ne concernant que la fortune, ne permettait aucunement de demander à la CCNC de verser la totalité des rentes à F.________ ; l’article 325 al. 3 CC n’était pas applicable en l’espèce car la part des rentes qui n’était pas rétrocédée à la curatrice permettait à X.________ d'assurer l’exercice des relations personnelles avec ses enfants, conformément à la loi.\nN. Par décision du 26 septembre 2017, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a classé la procédure en modification de jugement de divorce des ex-époux X.________ et Y.________.\nO. Par courrier du 3 octobre 2017, la présidente de l’APEA a avisé le curateur du père qu’elle envisageait, conformément à une proposition du Dr G.________ , de suspendre le droit de visite du père et d’inviter la curatrice à prévoir une rencontre dans les trois mois.\nP. Le 11 octobre 2017, le curateur du père a demandé à l’APEA de rendre une décision formelle portant sur le versement de l’entier des rente AI des enfants à leur curatrice.\nQ. Le 13 octobre 2017, X.________ s’est plaint auprès de la curatrice de ses enfants du fait que le droit de visite lui avait été retiré."}