{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-21", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-57_2017-12-21.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8541&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=94&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e526118998dbf17c7211a9b740448ca5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.57", "INT.2017.700"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2017 CMPEA.2017.57 (INT.2017.700)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Curatelle. Mesures provisionnelles. Privation du droit d’accéder à un compte bancaire. Motivation du recours."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:58:20", "Checksum": "d949a281ca152493386d905bc5936062", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2017 CMPEA.2017.57 (INT.2017.700)\nRegeste:\nCuratelle. Mesures provisionnelles. Privation du droit d’accéder à un compte bancaire. Motivation du recours.\n\n\n1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.\n2 En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.\n3 Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.\n1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.\n2 Ont qualité pour recourir:\n1. les personnes parties à la procédure;\n2. les proches de la personne concernée;\n3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.\n3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge."}