{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-21", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-57_2017-12-21.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8541&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=94&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e526118998dbf17c7211a9b740448ca5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.57", "INT.2017.700"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 21.12.2017 CMPEA.2017.57 (INT.2017.700)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Curatelle. 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Me A.________ assume le mandat de curateur. Les comptes de la curatelle révélaient, au 28 août 2014, un actif nul et, au passif, une dette d’assistance sociale de 116'207.50 francs, des actes de défaut de biens pour 6'212.40 francs et des poursuites pour 28'426.25 francs. Me A.________ est aussi le curateur de l’amie de X.________.\nB. Le 6 octobre 2016, le curateur a avisé l’APEA du fait qu’il avait avancé de l’argent à X.________ pour ses vacances, en particulier pour un billet de train. L’intéressé l’avait ensuite sollicité sans succès, pendant les vacances, pour des versements complémentaires. Me A.________ avait appris après coup que X.________ s’était en fait rendu en France à moto et non en train, au surplus alors que son permis de conduire lui avait été retiré.\nC. Selon les comptes présentés par le curateur au 14 octobre 2016, l’actif de X.________ avait passé à 3'470.79 francs et les poursuites en cours à 68'631.50 francs, les actes de défaut de biens à 23'208.95 francs et la dette d’aide sociale à 165'043.05 francs.\nD. Le 10 avril 2017, le curateur a informé l’APEA du fait que X.________ avait manqué la plupart des rendez-vous à son étude, adopté parfois des attitudes singulières et été condamné par ordonnance pénale pour une affaire de stupéfiants. L’ordonnance condamnait le prévenu à 180 jours-amende sans sursis pour des infractions commises entre le 1er novembre 2016 et le 2 mars 2017 : acquisition de 130 grammes d’héroïne, 5 grammes de crystal, 10 amphétamines thaïes et 4 grammes de cocaïne ; vente de 44 grammes d’héroïne ; consommation du solde avec son amie. L’ordonnance pénale rappelait que X.________ avait déjà fait l’objet de six condamnations inscrites au casier judiciaire, dont deux durant les cinq dernières années pour infractions à l’article 19 al. 1 LStup, y compris une condamnation à 16 mois de peine privative de liberté avec sursis, le 10 septembre 2014.\nE. a) Par un courrier du 26 juillet 2017, le curateur a avisé l’APEA de problèmes survenus avec ses deux pupilles à l’approche de la période estivale. Il avait accordé à chacun un montant de 150 francs pour les vacances et autorisé l’amie de X.________ à recevoir son argent de poche en avance. Les intéressés avaient réclamé plus, mais il avait refusé de les recevoir pour cela. Ils s’étaient quand même présentés à son étude, en vain. Le curateur avait constaté ensuite que son enseigne (plaque) avait été arrachée et que le pommeau de réglage du radiateur de son immeuble avait été cassé. Il laissait à l’APEA le soin de donner à ces informations la suite qu’il convenait.\nb) Sur des images de vidéosurveillance, le curateur a ensuite pu constater que X.________ et son amie étaient les auteurs des dommages constatés ; il a renoncé à déposer plainte pénale pour ces faits.\nc) Le 15 août 2017, X.________ et son amie se sont présentés sans rendez-vous chez leur curateur, pour exiger de l’argent. Ils ont reconnu avoir commis les dommages mentionnés plus haut. Le curateur a refusé de leur remettre de l’argent. En quittant l’étude, ses pupilles ont maculé de couleur noire sa plaque professionnelle dans l’ascenseur, puis encore une fois arraché la plaque apposée sur la façade de l’immeuble.\nd) Le curateur a avisé l’APEA de ces faits, par lettre du 16 août 2017. Il demandait d’être délié de son secret professionnel, afin de pouvoir déposer plainte, et d’être relevé dans les meilleurs délais de sa fonction de curateur.\ne) Interpellé par l’APEA, Me A.________ a précisé le 12 septembre 2017 que le maintien d’une curatelle sur X.________, avec un autre curateur, lui paraissait « absolument nécessaire », notamment parce qu’une grande partie de l’argent du couple était « utilisée à la consommation de stupéfiants ». Il a complété ses explications le 15 du même mois, en relevant notamment que X.________ souffrait notoirement de pharmacodépendance, ce qui le mettait constamment en manque de liquidités, qu’il venait régulièrement à l’étude en affichant des signes de manque (nervosité, agitation, excitation), qu’il menaçait régulièrement et avec insistance de vider son compte bancaire et qu’il s’était rendu à la Banque Y.________ pour connaître le solde de son compte dans cette banque, qui présentait un actif de 1'264.31 francs, destinés au paiement du loyer. Le curateur demandait à l’APEA que X.________ soit privé de sa capacité contractuelle et que le compte auprès de la Banque Y.________ soit bloqué au débit pour le pupille.\nF. Par décision de mesures superprovisionnelles du 21 septembre 2017, fondée sur le courrier du curateur du 15 du même mois, la présidente de l’APEA a limité l’exercice des droits civils de X.________, le retirant à tout le domaine contractuel, et privé le même de l’accès au compte auprès de la Banque Y.________. Dans le même temps, elle a demandé à l’Office de protection de l’adulte de lui indiquer lequel de ses collaborateurs pourrait reprendre le mandat de curatelle."}