{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-56_2017-11-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8491&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=126&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e1c0ae7ea85311456f5a7911ef79a3ba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.56", "INT.2017.650"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 27.11.2017 CMPEA.2017.56 (INT.2017.650)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Curatelle. Droit d'être entendu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:54:37", "Checksum": "d6c21da4cbebb75409739b36e7c91073", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 27.11.2017 CMPEA.2017.56 (INT.2017.650)\nRegeste:\nCuratelle. Droit d'être entendu.\n\n\n4. Fixe à 2'910.15 francs, frais et TVA inclus, l’indemnité d’avocat d’office due à Me E. pour la défense des intérêts des époux X. en procédure de recours.\n5. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 27 novembre 2017\n1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:\n1. est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;\n2. est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.\n2 L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.\n3 Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.\n1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.\n2 En cas de placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège."}