{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-56_2017-11-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8491&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=126&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e1c0ae7ea85311456f5a7911ef79a3ba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.56", "INT.2017.650"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 27.11.2017 CMPEA.2017.56 (INT.2017.650)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Curatelle. 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L’intéressé s’est ensuite calmé, mais a dit aux policiers que s’il était sanctionné à la suite du contrôle, il ne lui resterait plus qu’à mourir. Il a ensuite pu assister aux opérations de contrôle, sans être entravé. La police ayant appris, par un contrôle dans des bases de données, que A.X. détenait un modèle civil de fusil d’assaut, elle a procédé à une perquisition – après avoir fait signer à B.X. une autorisation en ce sens – et saisi ce fusil et quatre mousquetons. La même B.X. est restée calme durant l’intervention, mais a fait un malaise respiratoire. Elle n’a pas voulu être emmenée dans une ambulance qui avait été appelée sur les lieux. Comme elle faisait des « déclarations funestes », les policiers ont jugé prudent de la faire emmener au Centre des urgences psychiatriques. On peut préciser que les agents ont dû s’entretenir en allemand avec les intéressés, qui ne parlaient pas le français. La police a établi un rapport, qu’elle a adressé le 15 avril 2016 à l’APEA.\nC. Le 1er juin 2016, l’APEA a chargé l’Office de protection de l’adulte (ci-après : OPA) de procéder à une enquête sociale et de délivrer un rapport. Une copie de son courrier a été adressée aux époux X., avec une copie du rapport de police.\nD. Le 14 juin 2016, A.X. a envoyé à l’APEA une lettre indiquant que lui-même et son épouse se demandaient depuis deux mois ce qu’on avait contre eux et faisant part de la détresse de sa famille devant les mesures prises contre elle et l’intervention de la police. Il joignait à ce courrier une copie de sa lettre adressée à la police deux jours auparavant, dans laquelle il expliquait qu’il n’avait rien contre les contrôles du Service vétérinaire, qu’il n’en avait jamais refusé un, que le 31 mars avait été un choc, que rien n’avait pu leur être reproché et qu’à la suggestion de son médecin traitant, il avait consulté un psychiatre dans le but d’obtenir une attestation lui permettant de récupérer ses armes. La présidente de l’APEA lui a répondu que les contacts qui allaient être pris par l’OPA avaient uniquement pour but de déterminer s’il existait un besoin d’assistance en sa faveur. Ensuite, A.X. a demandé comment il pouvait se faire aider, en évoquant la difficulté de trouver un avocat bilingue. La présidente de l’APEA l’a invité à s’adresser à un mandataire de son choix.\nE. Dans son rapport d’enquête, déposé le 20 mars 2017 après un rappel de l’APEA, l’OPA a indiqué que la famille X. n’était pas en mesure de se sortir seule de la situation dans laquelle elle se trouvait, car elle était dépassée par l’ampleur du travail administratif qu’impliquait la gestion d’un domaine agricole, ceci malgré l’aide d’un collègue agriculteur. Il proposait la nomination d’une curatrice ayant de bonnes connaissances du milieu agricole et de ses spécificités. Le couple X. avait repris le domaine voici une dizaine d’années. Leur gestion ne remplissant pas les critères d’obtention des paiements directs nécessaires à la pérennité de l’activité, l’exploitation était devenue problématique. Le mari, craintif et réticent au départ, avait finalement compris le rôle de l’enquêteur et un dialogue avait pu être établi. Le couple n’avait pas fait de ses affaires administratives une priorité et le concours d’une tierce personne avait dû être requis pour obtenir une vision un peu claire de sa situation. Les paiements directs ayant été suspendus, le couple n’était pas en mesure de payer toutes ses factures. Il éprouvait de toute façon de la peine à gérer ses affaires administratives. L’enquêteur avait en outre constaté une certaine fragilité psychologique chez les époux X., qui évoquaient une dépression toujours plus présente. Selon lui, A.X. avait fait part, par téléphone, de son accord à la désignation d’une curatrice. Un extrait du registre des poursuites était joint au rapport. Il en ressortait d’assez nombreuses poursuites, dont certaines avaient été payées et d’autres frappées d’opposition.\nF. Le 5 avril 2017, la présidente de l’APEA a adressé une copie du rapport d’enquête aux époux X., en leur fixant un délai de dix jours pour d’éventuelles observations. Les époux X. n’ont pas réagi.\nG. Par décision du 21 août 2017, l’APEA, se fondant sur le rapport de police et celui de l’OPA, ainsi que sur l’accord donné par A.X. à la mesure envisagée, a institué une curatelle en faveur des époux X. La décision a été expédiée aux intéressés le 28 septembre 2017."}