{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-51_2017-10-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8403&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=180&Template=search_result_document.html", "Checksum": "dc51042994b741001f89a506966cbe03"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["CMPEA.2017.51", "INT.2017.562"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.10.2017 CMPEA.2017.51 (INT.2017.562)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Placement à des fins d'assistance. Droit d'être entendu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:48:17", "Checksum": "c2aa73e6e739d19539efd45ef2c852b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.10.2017 CMPEA.2017.51 (INT.2017.562)\nRegeste:\nPlacement à des fins d'assistance. Droit d'être entendu.\n\n\n7. La CMPEA exprime le vœu que le recourant, à la lumière du présent arrêt, comprendra que l’alternative actuelle, pour lui, est un maintien au CNP Perreux ou un placement temporaire, pour une durée qui pourrait ne pas excéder quelques mois, dans un établissement du type du foyer D., placement temporaire dont la mise en place concrète nécessite toutefois une certaine collaboration de sa part. Il ne tient désormais qu’au recourant de pouvoir quitter, à bref délai, un cadre qui ne lui convient visiblement pas pour une institution où il jouira forcément de plus de liberté et qui lui offrira un traitement adapté à ses besoins.\n8. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais.\nPar ces motifs,\nla Cour des mesures de protection\nde l'enfant et de l'adulte\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 20 octobre 2017\n1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.\n2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.\n3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.\n4 La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.\n1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.\n2 En cas de placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège."}