{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-46_2017-10-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8382&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=187&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0da587cbfd161c7e397d64128bcfd2b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.46", "INT.2017.541"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 16.10.2017 CMPEA.2017.46 (INT.2017.541)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Compétence de l'APEA en cas de désaccord des parents."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:47:31", "Checksum": "b017c2296cebe45ef067eeb796d95389", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 16.10.2017 CMPEA.2017.46 (INT.2017.541)\nRegeste:\nCompétence de l'APEA en cas de désaccord des parents.\n\nA. A., né en 2008, et B., né en 2012, sont les enfants nés hors mariage de Y. et X. Les parents se sont séparés en 2015. L’autorité parentale est conjointe. A l’audience de l’APEA du 6 mai 2015, les parents ont convenu que la garde sur les enfants serait attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un large droit de visite et s’acquittant de contributions d’entretien en faveur des enfants. Une convention a été ratifiée par la présidente de l’APEA.\nB. Le 6 janvier 2017, la mère a déposé devant l’APEA une requête concernant le droit de visite ; elle demandait en outre qu’une curatelle éducative, au sens de l’article 308 CC, soit ordonnée. Une audience a été prévue le 10 avril 2017. Le 7 avril 2017, la mère a encore indiqué à l’APEA que les parents étaient aussi divisés sur des tests neuropsychologiques que devrait passer A., tests que le père refusait, et sur le principe de photos prises dans le cadre scolaire, le père s’opposant à ce que les enfants apparaissent sur de tels clichés.\nC. A l’audience du 10 avril 2017, les parents se sont mis d’accord sur l’institution d’une curatelle, au vu des difficultés de communication qu’ils rencontraient et pour organiser le droit de visite du père. S’agissant des prises d’images prévues dans le cadre scolaire, le père a indiqué qu’il n’était pas opposé à la photo de classe, mais n’avait pas signé la formule d’autorisation qui lui avait été remise par l’école au sujet des images, « dans la mesure où il s’agissait d’un blanc-seing pour diffuser les photos sans contrôle suffisant » ; la mère a relevé que ces interdictions rendaient la situation compliquée, car elle était à chaque fois interpellée par l’école ; A. avait été très déçu de constater que la publication concernant un triathlon scolaire auquel il avait participé en septembre 2016 contenait des images de tous les autres enfants, mais pas de lui ; le procès-verbal de l’audience indiquait que l’APEA demanderait la formule d’autorisation à l’école et la transmettrait aux parties pour observations, après quoi une décision serait prise sans nouvelle audience. Enfin, le père, après discussion, ne s’est plus opposé au test neuropsychologique prévu pour l’un des enfants.\nD. A la demande de l’APEA, le directeur du Centre scolaire **** lui a transmis, le 13 avril 2017, un exemplaire vierge de la fiche de renseignements pour l’enseignant à remplir par les parents au début de chaque année scolaire. Au chapitre « Droit à l’image », cette fiche mentionne : « Durant cette année scolaire, votre enfant sera sûrement pris-e en photo ou filmé-e dans le cadre d’activités de classe. Pour éviter tout malentendu, nous souhaitons avoir votre accord ». Les parents doivent cocher une case « oui » ou « non » aux rubriques « J’accepte que mon enfant figure sur des photos » et « J’accepte que mon enfant soit filmé-e ». La fiche précise : « Si non, lors de ces moments, votre enfant se verra proposer une autre activité ou un moment d’attente ».\nE. Dans ses observations du 15 mai 2017, le père a exposé, en bref, que l’APEA pouvait intervenir quand le développement de l’enfant était menacé et quand ses parents ne pouvaient pas se mettre d’accord sur une solution, cette condition faisant défaut et l’APEA n’ayant donc pas à intervenir car l’option proposée par l’établissement scolaire de ne pas donner son consentement aux images et films ne constituait pas une menace pour le développement de l’enfant. Par ailleurs, aucune garantie n’était donnée par l’école, au sens de la fiche de renseignements, au sujet de la sécurité des données, ni sur l’utilisation qui serait faite des images. Il n’y avait donc pas de garanties suffisantes permettant d’éviter certains risques liés à la publication d’images d’un enfant.\nF. Le même 15 mai 2017, la mère a également déposé des observations. Elle estimait, en résumé, que l’inclusion, dans la fiche de renseignements, d’une clause sur le droit à l’image exprimait la volonté de l’école de protéger les enfants, ce qui était déjà rassurant. Par ailleurs, l’accord demandé était limité aux activités de classe et ne valait que pour l’année scolaire. Un refus porterait atteinte à l’intégration de l’enfant, dans la mesure où cela l’empêcherait de participer aux activités au cours desquelles la prise d’images serait prévue. La balance des intérêts plaidait en faveur d’un accord aux images. La mère concluait à ce que l’APEA autorise la prise de photos et de films aux conditions prévues.\nG. Le 22 mai 2017, le père a encore adressé à l’APEA une copie d’un courrier qu’il avait envoyé le même jour au Département de l’éducation et de la famille, à Neuchâtel, dans lequel il rappelait qu’il avait limité son accord à la photographie de classe de A. .\nH. Le 22 mai 2017, l’APEA a institué sur les enfants la curatelle au sens prévu à l’audience du 10 avril 2017."}