Le même jour, le juge du TPMin a écrit au mandataire de X. que, contrairement à ce qu’indiquait le mandat de comparution, une ordonnance pénale n’était pas envisagée dès lors que X. n’avait pas 10 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Vu que l’enfant faisait l’objet d’une mesure de curatelle prononcée par l’APEA le 25 mai 2009, le juge des mineurs entendait s’effacer et transmettre le dossier à l’autorité civile. Toujours le 7 mars 2017, le TPMin a rendu une ordonnance de non-entrée en matière et laissé les frais à la charge de l’Etat.