2 de
l'annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er
janv. 2001 (RO 2000 2355;
FF 1999 2591).
3 Abrogés par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355;
FF 1999 2591).
1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.2
2 La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.
1 Nouvelle teneur selon
le ch.