…3
1 Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv.
1978 (RO 1977
237; FF 1974
II 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l'annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er
janv. 2001 (RO 2000 2355;
FF 1999 2591).
3 Abrogés par le ch.