I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er
janv. 2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er
janv. 2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er
janv. 2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
1 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
2 et 3 …3
1 Nouvelle teneur selon
le ch.