Il existe une controverse doctrinale sur la question de savoir si la rétroactivité de l’article 279 CC s’applique ou si la prétention de la collectivité publique pour les contributions (déjà versées par le passé et futures) se prescrit selon les règles obligationnelles de l’article 128 CO. Breitschmid/Kamp, dans le Commentaire bâlois, indiquent qu’en cas de cession légale à la collectivité, la règle de l’article 128 CO tendrait à s’appliquer (BSK, n. 11 ad art. 289