Le 4 décembre 2012, le service social a informé les parents, par courrier, que ceux-ci étaient en mesure d’assumer la majeure partie des frais de pension pour leur enfant. Il leur réclamait par conséquent un montant de 5'937.60 francs (soit 2 x 2’008.80 francs + 1’920 francs).
Les parents n’ont versé qu’un montant de 945 francs, correspondant à un tarif journalier de 35 francs (pour 27 jours), tarif maximum que leur aurait indiqué l’Office de protection de l’enfant.
La commission sociale régionale a porté le litige devant l’APEA, le 16 juin 2015, conformément à la directive ODAS N. 1 / 2007 let.