{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-01-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-2_2018-01-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8780&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=78&Template=search_result_document.html", "Checksum": "ba994945ac86c58e2bc35c2d0fb862b8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.2", "INT.2018.236"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 11.01.2018 CMPEA.2017.2 (INT.2018.236)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de visite. 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Condamner X.________ à verser une contribution d’entretien en faveur de A.________ à dire de justice mais au minimum de 400 francs par mois au début de chaque mois dès le 1er avril 2013 en mains de Y.________ jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études régulièrement menées ;\n5. Dire que la contribution d’entretien de A.________ sera augmentée de Fr. 200.- lorsque celle-ci aura accompli 10 ans révolus.\n6. Dire que la pension fixée aux chiffres 4 et 5 sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2014, sur la base de l’indice du mois de novembre 2013, l’indice de référence étant celui du jour où le jugement sera rendu.\n7. Désigner la mandataire soussignée comme avocate d’office.\n8. Statuer sur les frais et dépens sous réserve des dispositions en matière d’assistance judiciaire. »\nEn substance, les demanderesses ont allégué que les parents vivent séparés depuis 2009, qu’au moment de la naissance de l’enfant, en 2007, les relations personnelles n’ont pas été réglées et qu’aucune contribution d’entretien n’a été fixée, que les parents ont convenu tacitement d’un droit de visite usuel, du vendredi au dimanche, un week-end sur deux, que depuis plusieurs mois le père ne voit sa fille que sporadiquement et qu’il annule parfois à la dernière minute les rendez-vous – ce dont l’enfant souffre –, que la mère a tenté en vain de dialoguer avec le père et que la tentative de mettre sur pied une convention réglant les visites et les vacances a échoué. Elles demandent que le droit de visite soit réglé et que le cadre financier soit fixé, le père n’ayant jamais contribué à l’entretien de sa fille depuis la séparation du couple. Elles précisent tout ignorer de la situation financière de l’intéressé. S’agissant de sa propre situation, la mère indique avoir bénéficié durant de nombreuses années de l’aide sociale, mais avoir trouvé depuis décembre 2013 un emploi temporaire auprès de la société H.________, pour lequel elle touche un revenu mensuel de 3'798 francs. Ses charges s’élèvent à 3'401.25 francs (loyer, minimum vital de la mère, minimum vital de l’enfant, frais de repas, assurance maladie de la mère, assurance maladie de l’enfant, devoirs surveillés, crèche et impôts).\nb) Le 3 juin 2014, la présidente de l’APEA a transmis la demande du 17 avril 2014 au défendeur par courrier recommandé, en lui fixant un délai de 20 jours pour déposer une réponse écrite.\nLe courrier recommandé n’a pas été retiré par le défendeur. La demande lui a alors été adressée sous pli A par le greffe de l’APEA.\nc) Le 15 juillet 2014, les parties ont été convoquées devant l’APEA. A nouveau, le défendeur n’a pas retiré le courrier recommandé.\nd) L’audience s’est tenue le 27 août 2014. Y.________ a comparu, assistée d’un mandataire. Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Une enquête sociale a été ordonnée.\nLors de cette audience, la demanderesse a déclaré que la question financière était secondaire, mais qu’il lui importait avant tout de définir les relations personnelles père-fille dans un cadre qui permette tant à l’enfant qu’à la mère de s’organiser. Elle a expliqué que le droit de visite n’avait jamais été régulier, que A.________ avait du plaisir à aller chez son papa auquel elle tenait beaucoup et qu’elle souffrait de la situation.\nPar courrier du 27 août 2014, la présidente de l’APEA a invité X.________ à prendre contact avec un mandataire.\ne) L’office de protection de l’enfant a rendu son rapport le 9 mars 2015. On y lit que son auteur n’a pas pu rencontrer X.________. Le droit de visite est irrégulier et A.________ souffre de la situation. Les parents arrivent malgré cela toujours à communiquer suffisamment pour que A.________ puisse voir son père de temps en temps. La position de la mère vis-à-vis de la situation semble rassurante car elle fait tout son possible pour provoquer des contacts et pour rassurer A.________. Une curatelle selon l’article 308 al. 2 CC ne semble pas nécessaire.\nCe rapport a été transmis aux parties par courrier du 26 mars 2015. Simultanément, un délai de 20 jours a été imparti à X.________ pour faire parvenir à l’autorité ses six dernières fiches de salaires ainsi que ses dernières déclarations d’impôt et taxation. On notera que bien qu’il ressorte du rapport que le père vit dorénavant à Z.________, le courrier de l’APEA a été adressé à une adresse à W.________.\nf) Le 15 septembre 2015, la mère a déposé une requête tendant à l’octroi de l’autorité parentale à titre exclusif (une conclusion en ce sens figurait déjà dans la demande du 17 avril 2014)."}