{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-21_2017-12-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8569&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=99&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9ff241799ba02e2d42b5dfa34dcc50ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.21", "INT.2018.28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2017 CMPEA.2017.21 (INT.2018.28)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de l'attribution de l'autorité parentale. Droit aux relations personnelles."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:57:46", "Checksum": "1c4225980649d27590c0ba6cc3672947", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2017 CMPEA.2017.21 (INT.2018.28)\nRegeste:\nModification de l'attribution de l'autorité parentale. Droit aux relations personnelles.\n\n\nB. Par décision du 26 avril 2017, l'APEA a retiré l’autorité parentale à X.________ sur sa fille A.________ et déclaré que Y.________ était seule détentrice de l’autorité parentale, retiré à X.________ le droit d’exercer des relations personnelles avec A.________ tant qu’un point de rencontre n’aurait pas pu être mis sur pied et statué sans frais. En substance, la décision retenait que les parents, lorsqu’ils avaient établi la déclaration commune pour le partage de l’autorité parentale, vivaient ensemble. Après la séparation, le domicile du père n’était plus connu, sa situation administrative ne lui permettant pas de se constituer un domicile. Cette situation impliquait pour la mère, lorsque des décisions importantes devaient être prises concernant l’enfant, qu’elle doive s’adresser systématiquement à l’autorité comme elle l’avait fait, par le biais de sa requête de mesures superprovisionnelles, pour obtenir le droit de voyager avec sa fille et d’établir les papiers d’identité de cette dernière. L’instauration d’une autorité parentale conjointe devait servir le bien de l’enfant. Qu’il faille, à chaque fois qu’une décision importante la concernant était nécessaire, s’adresser à l’autorité et attendre une réponse ne servait manifestement pas le bien de l’enfant. S’agissant du droit de visite, les parents avaient prévu un droit de visite par journées séparées. Le père n’avait aucun endroit pour accueillir sa fille à l’exception du domicile de son ex-amie, B.________ avec laquelle il avait également eu un enfant. Or, les relations du père avec son ex-compagne étaient parfois tendues comme cela ressortait du dossier du Service des migrations. La situation de ce couple n’était pas connue et on ne pouvait ainsi pas imposer à l’ex-amie du père de l’accueillir avec sa fille pour l’exercice du droit de visite. Au vu de l’âge de A.________, il n’était pas non plus imaginable qu’elle passe des journées entières avec son père sans pouvoir avoir accès à un lieu de vie adapté à son âge. L’organisation de relations personnelles père/fille dans de pareilles conditions nuirait au bien de l’enfant de sorte que le droit d’entretenir ces relations devait être refusé en l’état. L’APEA entendait transmettre le dossier à l’Office de protection de l’enfant pour proposition d’un curateur qu’elle désignerait par la suite. Le curateur pourrait ainsi mettre sur pied un point rencontre, seule solution pour permettre au père d’entretenir des relations avec sa fille."}