{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-21_2017-12-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8569&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=99&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9ff241799ba02e2d42b5dfa34dcc50ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2017.21", "INT.2018.28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2017 CMPEA.2017.21 (INT.2018.28)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de l'attribution de l'autorité parentale. Droit aux relations personnelles."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:57:46", "Checksum": "1c4225980649d27590c0ba6cc3672947", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 14.12.2017 CMPEA.2017.21 (INT.2018.28)\nRegeste:\nModification de l'attribution de l'autorité parentale. Droit aux relations personnelles.\n\nA. A.________, née le 17 août 2015, est la fille de Y.________ et de X.________. Les deux parents avaient l’autorité parentale conjointe selon l’attestation de l’APEA établie le 20 novembre 2015.\nLes parents se sont séparés peu après la naissance de l’enfant. A.________ a vécu seule avec sa mère depuis le début de l’année 2016.\nLe 4 juillet 2016, Y.________ a saisi l’APEA d’une requête en modification de l’attribution de l’autorité parentale. Elle concluait à ce que l’autorité parentale soit retirée à X.________ et qu’il soit condamné à verser une contribution d’entretien en faveur de sa fille. Elle exposait, en substance, que, depuis leur séparation, X.________ se montrait parfois agressif verbalement ce qui l’effrayait. Il n’avait pas voulu lui communiquer sa nouvelle adresse et n’avait pas procédé aux changements idoines auprès du Contrôle des habitants. Elle alléguait que les passages de X.________ à son domicile, à l’occasion de ses droits de visites, étaient fréquemment source de conflits. Le père n’avait jamais contribué à l’entretien de A.________ même lorsque le couple vivait encore ensemble. X.________ ne s’investissait pas dans son rôle de père et les relations conflictuelles qu’entretenaient les parties ne permettaient pas l’exercice convenable et harmonieux d’une autorité parentale conjointe.\nLe 20 juillet 2016, la mère déposait une requête de mesures superprovisionnelles demandant à l’APEA de l’autoriser à voyager avec sa fille et à faire établir seule les documents d’identité de celle-ci. Elle alléguait qu’il était impossible de joindre le père de son enfant, dont le domicile restait toujours inconnu. Elle avait, en outre, dû faire appel à la police le 16 juillet 2016 en raison du comportement menaçant et agressif de X.________ qui insistait pour entrer chez elle.\nPar décision de mesures superprovsionnelles du même jour, l’APEA a autorisé la mère à faire établir les documents d’identité au nom de l’enfant.\nLes parties ont comparu devant l’APEA le 5 septembre 2016. La mère a retiré sa requête, déposée le 4 juillet 2016, et l’APEA a fixé un délai de deux mois aux parties afin d’établir une convention portant sur la contribution d’entretien due par le père et l’exercice du droit de visite.\nLes parties ont déposé, le 1er décembre 2016, une convention, signée le 28 novembre précédant, aux termes de laquelle elles convenaient d’un droit de visite exercé selon les modalités suivantes : les mardis de 12h00 à 18h30, les jeudis de 06h30 à 18h30 et un samedi sur deux de 08h30 à 18h30. Les parents laissaient à l’APEA le soin de statuer sur la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant dans la mesure où elles n’étaient pas parvenues à s’entendre sur cette question.\nUne nouvelle audience s’est tenue le 30 janvier 2017 devant l’APEA lors de laquelle la mère a fait défaut. Le mandataire de cette dernière a toutefois indiqué que l’enfant n’avait plus vu son père depuis le mois de novembre précédant. Le droit de visite ne s’exerçait pas de façon régulière. Le père a déclaré qu’il n’était pas en mesure de verser une contribution d’entretien. L’APEA a décidé de requérir le dossier administratif du père auprès du Service des migrations afin d’examiner la question du droit de visite. Par courrier du 2 mars 2017, le Service des migrations a informé l’APEA qu’il envisageait un renvoi de Suisse mais que les relations, entretenues par l’intéressé avec son enfant, pouvaient avoir une influence sur l’issue de la procédure administrative.\nLes parties ont chacune déposé des observations sur ledit dossier administratif."}