L’on ne saurait dès lors déduire de ces conventions une obligation d’accorder les permis de construire. Il n’y a aucune raison de penser que le conseil communal se serait montré, dans l’application de la réglementation sur les constructions et l’aménagement du territoire, moins rigoureux à l’égard du tiers intéressé qu’envers d’autres propriétaires, ce d’autant plus que ses décisions sont sujettes à recours. Il n’est en définitive pas démontré que les conseillers communaux en place avaient, à titre individuel, une opinion préconçue sur les demandes de permis de construire les éoliennes.
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