f et g LPJA.
Le Conseil d’Etat qualifie cette demande de tardive, vu que le motif de récusation était déjà connu auparavant, le rapport 47 OAT et le RIE mentionnant d’ores et déjà le partenariat mis en place avant l’élaboration du PAC.
a) Ce rapport prévoit que les trois communes sont les partenaires principaux du projet et membres du comité de pilotage (ci-après : COPIL) ce qui leur permet de suivre le projet de près, d’influencer les décisions majeures et d’entrer dans le capital-actions de B.________ SA (ch.