{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-03", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2017-13_2017-06-03.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8130&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=336&Template=search_result_document.html", "Checksum": "378f58e78f85064c827d0caa412a3ae7"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["CMPEA.2017.13", "INT.2017.289"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 03.06.2017 CMPEA.2017.13 (INT.2017.289)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retrait du droit de garde des père et mère. 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Concernant le COPIL, il est ajouté que les communes ont chacune deux droits de vote, alors que les investisseurs en ont un chacun (ch.1.2.4).\nCertes, comme l’indiquent les recourants, ce rapport ne précise pas que les communes s’étaient engagées à ne prendre aucune mesure qui pouvait rendre plus difficile ou impossible la réalisation du PAC et allaient bénéficier de rémunérations. Cette question peut toutefois demeurer indécise, la demande de récusation susdite devant être rejetée sur le fond pour les motifs qui suivent.\nb) Les trois conventions, conclues respectivement en octobre 2014, septembre 2014 et juin 2010 ont pour objet la collaboration entre les parties pour les phases de planification, d'autorisation, de réalisation, d'exploitation et de démontage des installations, soit de 20 turbines éoliennes (art. 1 des conventions). L'article 3, relatif aux obligations de la commune, prévoit que cette dernière s'engage à promouvoir les installations sur son territoire et à soutenir toutes les démarches entreprises par la société, à collaborer avec cette dernière de manière à ce que la planification puis la réalisation, l'exploitation et le démontage des installations puissent être réalisés dans des conditions optimales, à ne prendre aucune mesure qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la planification, la réalisation, l'exploitation ou le démontage des installations et prend acte que le nombre et l'emplacement définitifs des installations seront fixés ultérieurement par les autorisations de construire. Enfin, les conventions prévoient une rémunération annuelle équivalant à un pourcentage du produit des ventes, à une participation au capital-actions pour la Commune de Val-de-Travers et le droit de nommer un membre au conseil d'administration pour chacune des communes (art. 4).\nLes recourants déduisent des articles 3 et 4 que les communes étaient contractuellement tenues d’accorder le permis de construire. Or, l’article 3 chiffre 1 précise que la commune s’engage à promouvoir la réalisation des installations dans le respect de ses obligations légales (conventions conclues par les Communes de Val-de-Travers et La Côte-aux-Fées) et l’article 3 chiffre 2 de la convention conclue avec la commune des Verrières qu’elle s’efforcera, dans les limites de ses compétences, d’octroyer les autorisations. L’on ne saurait dès lors déduire de ces conventions une obligation d’accorder les permis de construire. Il n’y a aucune raison de penser que le conseil communal se serait montré, dans l’application de la réglementation sur les constructions et l’aménagement du territoire, moins rigoureux à l’égard du tiers intéressé qu’envers d’autres propriétaires, ce d’autant plus que ses décisions sont sujettes à recours. Il n’est en définitive pas démontré que les conseillers communaux en place avaient, à titre individuel, une opinion préconçue sur les demandes de permis de construire les éoliennes.\n5. a) Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités (art. 25a al. 1 LAT). L'autorité chargée de la coordination peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire une procédure (al. 2 let. a), veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique (al. 2 let. b), recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure (al. 2 let. c), et veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions (al. 2 let. d). Les décisions ne doivent pas être contradictoires (al. 3).\nb) Pour le raccordement des éoliennes entre elles et le raccordement du parc éolien au réseau, C.________ SA et B.________ SA ont déposé une requête auprès de l'inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) en avril 2016, si bien qu'une procédure d'approbation des plans au sens des articles 16 ss de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE RS 734.0) du 24 juin 1902 a été entamée. Le dossier a été envoyé au canton de Neuchâtel, ainsi qu'à divers services fédéraux pour préavis. Mis à l'enquête, le projet a suscité des oppositions, si bien que le dossier a été transmis à l’Office fédéral de l’énergie (ci-après : OFEN) afin qu'il coordonne dorénavant la procédure avec le canton de Neuchâtel (cf. chiffre 3.11 du rapport de transmission du 20.03.2017).\nDans ses observations au Conseil d'Etat, puis à la Cour de céans, le département précise qu'il a été convenu avec l'ESTI et l'OFEN que la décision de ce dernier entrera en force, au plus tôt, le jour de l'entrée en force des décisions relatives au permis de construire."}