FF 1974
II 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc.
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.
1 Dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d'un commun accord.
2 Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:
a. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger;
b. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;
c. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité1.
1 RS 151.1