|
Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 12.06.2017 [5A_411/2017] |
A. a) Le 19 mai 2016, X. a déposé devant le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, une requête visant au paiement par le père de l'enfant de ses frais de couches, de ses frais d'entretien et d’autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement (art. 295 CC). Les conclusions de la demande ne sont pas chiffrées.
b) Le 5 juillet 2016, la présidente de l'APEA a transmis la requête au mandataire du père pour observations.
c) Dans sa détermination du 18 avril (recte : juillet) 2016, Y. a conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet, sous suite de dépens.