Art. 31a (nouveau)
1La rémunération annuelle se situe dans les limites suivantes, en fonction
des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur :
a) gestion administrative
ou financière de 300 à 1'500 francs
b) encadrement personnel
sans gestion de 100 à 800 francs
c) encadrement personnel
avec gestion administrative
ou financière de 500 à 1'800 francs
d) encadrement personnel
important avec gestion
administrative ou financière de 1'000 à 3'600 francs
2L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la
curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et
sociale étroite et récurrente, comportant notamment :