, p. 6685), l'interprétation de cette disposition pourra donc se faire à la lumière des principes développés en application de l'ancien droit de la tutelle.
b) La loi portant modification de la LAPEA est parue dans la feuille officielle du 27 juillet 2017. Le délai de dépôt des signatures est fixé au 5 octobre 2017. La nouvelle section 2 de la LAPEA (art. 31 ss), relative à la rémunération et à l’indemnité des curateurs, prévoit notamment ceci :
Article 31
La rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur est
fixée annuellement ou biennalement par l'Autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte, en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat.