{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2016-60_2017-09-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8451&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=223&Template=search_result_document.html", "Checksum": "3c0fccd222adb38ba6d684661171d157"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2016.60", "INT.2017.610"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 15.09.2017 CMPEA.2016.60 (INT.2017.610)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rémunération du curateur."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:43:18", "Checksum": "a9c8f43f165f6331cedc97ceffad7819", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 15.09.2017 CMPEA.2016.60 (INT.2017.610)\nRegeste:\nRémunération du curateur.\n\n\nou financière de 300 à 1'500 francs\nb) encadrement personnel\nsans gestion de 100 à 800 francs\nc) encadrement personnel\navec gestion administrative\nou financière de 500 à 1'800 francs\nd) encadrement personnel\nimportant avec gestion\nadministrative ou financière de 1'000 à 3'600 francs\n2L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la\ncuratrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et\nsociale étroite et récurrente, comportant notamment :\n– la recherche et le maintien d'un lieu de vie ;\n– la mise en place d'un suivi thérapeutique ;\n– des démarches intenses d'insertion sociale ou professionnelle ;\n– la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.\nc) La rémunération du curateur doit tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence rendue sous l'ancien droit mais toujours applicable, a dressé la liste des éléments principaux permettant de fixer le montant de la rémunération : le genre d'activités effectuées, la situation économique du pupille, la charge de travail effective et les compétences professionnelles spécifiques exigées par le mandat (arrêt du TF du 15.12.2009 [5D_148/2009], cons. 3.1, cité par Reusser, op. cit., n. 18 ad art. 404 CC). L'exercice de la fonction de curateur n'est certes pas considéré comme une tâche honorifique, un nobile officium ne donnant pas droit à une indemnité, mais ne saurait à l'inverse être assimilé à l'exercice d'une profession libérale permettant à la personne qui l'exerce d'en vivre. A côté des principes fiduciaires, il y a en effet aussi lieu de tenir compte du caractère social de la protection de l'adulte (Reusser, op. cit., n. 17 et 44 ad art. 404 CC).\nToujours selon la jurisprudence, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif professionnel en question. L'autorité tutélaire jouit toutefois d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de s'écarter de ce tarif (ATF 116 II 399 cons. 4 ; arrêt du TF du 23.06.2008 [5A_319/2008] cons. 4.1). A contrario, si l'activité déployée ne nécessite pas la connaissance de compétences professionnelles particulières, il n'est pas admissible de fixer l'indemnité du curateur en fonction du tarif pratiqué dans la profession exercée par ce dernier. Ainsi, à titre d'exemple, si la gestion des actifs de la personne protégée pourrait être réalisée par un profane, le fiduciaire ou le banquier nommé en tant que curateur ne saurait prétendre à une indemnité correspondant au tarif pratiqué dans sa branche (Reusser, op. cit., n. 20 ad. art. 404 CC).\n5. a) En l’espèce, deux aspects du décompte sont touchés par la décision de l’APEA : le nombre d’heures consacrées au mandat et le tarif appliqué.\nb) L'APEA a considéré que le temps consacré à ce mandat était trop important. Elle a, notamment, supprimé les montants forfaitaires, d'une heure mensuelle, figurant sous la rubrique «classement».\nA l’instar de l’APEA, on doit considérer que l’activité générée par cette curatelle était simple. En effet, sur la base du mémoire d’honoraires déposé par la recourante, on obtient une moyenne d’un peu plus de cinq opérations (toute activité confondue) effectuées par mois par la curatrice durant 24 mois. Durant la période concernée, de 12 juillet 2014 au 11 juillet 2016, et toujours selon le mémoire déposé, l’activité mensuelle de la recourante se limitait pour l’essentiel à la rédaction de quelques courriers, à quelques téléphones, au paiement des factures ainsi qu’au classement du courrier. Dans ces conditions et même s’il n’est jamais aisé de procéder à une évaluation, il faut constater que les montants allégués par la recourante pour effectuer des actes simples sont trop importants. C'est le cas notamment lorsqu'elle compte 60 minutes pour du classement alors que, par exemple durant huit mois (juillet 2014, septembre 2014, juillet 2015, août 2015, novembre 2015, décembre 2015, mai 2016 et juin 2016), elle n’a procédé, pour l’essentiel, qu’au paiement des factures (la durée mensuelle dédiée à cette tâche équivaut déjà à 20 minutes par mois). Dans son mémoire, la recourante mentionne que le classement concernait des factures du home et de l’assurance maladie et la correspondance relative à la banque, les impôts, l’AVS et le home. Son activité se limitait donc aux actes de gestion courante, à l'instar de tout curateur ; entrent dans cette catégorie l'encaissement des revenus et le paiement des factures, l'établissement de la déclaration d'impôts annuelle et enfin les contacts nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Or, l’activité consistant à perforer quelques factures et correspondances ainsi qu’à les classer chronologiquement dans un classeur ne peut s’élever à 60 minutes par mois. Cela ne correspond manifestement pas à une rationalisation du temps consacré aux mandats de curatelle. On pourrait également considérer que le forfait prévu pour la rédaction de courrier, peu importe le contenu, (20 minutes) ainsi que de « lettres compliments » (10 minutes) semble surestimé et se répète parfois plusieurs fois par mois ce qui a nécessairement pour effet d'augmenter la note d'honoraires de la recourante."}