I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er
juil. 2014 (RO 2014 357;
FF 2011 8315).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 20
mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv.
2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
1 L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
2 Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
a. le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;