, en vigueur depuis le 1er janv.
2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
2 Les parents confirment dans la déclaration commune:
1. qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
2.