Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er
juil. 2014 (RO 2014 357;
FF 2011 8315).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 20
mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv.
2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 20
mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv.
2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
1