– formulée à l’article 18 al. 2 LAPEA – des articles 443 à 449c CC. Ces dernières dispositions s’appliquent à toute procédure conduite devant l’APEA. Il en résulte que celle-ci n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 3 CC).
e) Dans les procédures soumises au CPC, l’allocation de dépens ne peut intervenir que si la partie a présenté des conclusions en ce sens, ceci en fonction de la maxime de disposition (ATF 139 III 334 ; cf. aussi, par exemple, Rüegg, in : Basler Kommentar ZPO, n. 2 ad art. 105). Selon le principe de disposition, le tribunal ne peut en effet accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé (art.