La Commission législative n’a pas présenté de commentaires au sujet de l’article 18, qui n’a en outre pas fait l’objet de discussions lors de la séance du Grand Conseil du 6 novembre 2012, au cours de laquelle la LAPEA a été adoptée. On relèvera aussi que l’article 17 LAPEA stipule que le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat et ne prévoit donc, sous cette réserve, pas de régime particulier pour les frais et dépens dans les procédures traitées par l’APEA.
d) Dès lors, c’est la procédure sommaire qui était applicable devant l’APEA (art. 248 ss CPC), sous la réserve expresse – formulée à l’article 18 al.