On peut à cet égard s'inspirer de la procédure devant le Tribunal fédéral. Lorsqu'après le dépôt du recours, alors que la cause est pendante, survient une circonstance faisant perdre tout intérêt actuel à ce qu'une décision soit rendue, la procédure devient sans objet et se voit liquidée selon une procédure simplifiée portant notamment sur le règlement des frais et dépens. La règle n'est toutefois pas absolue et la jurisprudence admet que, même si l'intérêt actuel fait défaut, il peut arriver que l'intérêt au recours subsiste et que ce dernier doive être traité en procédure ordinaire;