{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2016-28_2017-02-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8182&W10_KEY=1985004&nTrefferzeile=27&Template=search_result_document.html", "Checksum": "85ca9b35a508ea282ed72be598fca66c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2016.28", "INT.2017.341"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 24.02.2017 CMPEA.2016.28 (INT.2017.341)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit du tiers d’entretenir des relations personnelles avec un enfant."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:10:24", "Checksum": "0db9beadd62f66997cdbb548424dfa2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 24.02.2017 CMPEA.2016.28 (INT.2017.341)\nRegeste:\nDroit du tiers d’entretenir des relations personnelles avec un enfant.\n\n\nb) Si cette disposition concerne principalement le droit que pourraient revendiquer les grands-parents de l'enfant, le cercle des tiers visés est plus large et s'étend aussi bien dans la sphère de parenté de l'enfant qu'à l'extérieur de celle-ci ; le parent social (beau-père ou belle-mère) peut ainsi se prévaloir de cette disposition pour obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son conjoint, dont il est séparé ou divorcé (Kilde, FamPra.ch 2012, p. 311 ss ; Schwenzer, Commentaire bâlois, 5e éd., n. 3 ad art. 274a CC ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5ème éd., p. 496 ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.1 ad art. 274a CC).\nc) L'article 274a CC subordonne d’abord l'octroi d'un droit aux relations personnelles à des tiers à l'existence de circonstances exceptionnelles, qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, le droit constituant une exception (Leuba, CR CC, n. 7 ad art. 274a ; De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n 1.2 ad art. 274a CC ; voir aussi Message du Conseil fédéral concernant la modification du code civil suisse (Filiation) du 5 juin 1974, FF 1974 p. 1 ss, notamment p. 54 qui parle d'accorder le droit à d'autres personnes que les parents dans des cas extraordinaires et lorsque de justes motifs le justifient). La doctrine considère notamment que la mort d'un parent constitue une circonstance exceptionnelle et justifie un droit de visite des membres de la famille du parent décédé, afin de maintenir les relations entre l'enfant et la parenté du défunt (Schwenzer, op. cit., n. 5 ad art. 274a CC ; Meier/Stettler, op. cit., p. 497 ; De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n 1.2 ad art. 274a CC). Parmi les autres exemples cités par des auteurs à titre de circonstances exceptionnelles figurent la relation étroite que des tiers ont nouée avec l'enfant, comme ses parents nourriciers, et le vide à combler durant l'absence prolongée de l'un des parents empêché par la maladie, retenu à l'étranger ou incarcéré (Meier/Stettler, op. cit., p. 497 ; De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n 1.2 ad art. 274a CC). La relation étroite suppose que le tiers se soit occupé personnellement de l’enfant, notamment qu’il ait assumé des tâches de nature parentale à son endroit, qu’il se soit occupé de l’enfant durablement et émotionnellement et qu’il ait répondu à ses besoins psychiques et physiques sur une longue période (Kilde, op. cit., p. 323). La jurisprudence a refusé un droit de visite à un père social (ni père légal, ni père biologique) qui avait joué jusqu’alors le rôle de père psychosocial, en raison notamment du très jeune âge de l’enfant (arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall du 22.08.1995 [GVP 1995 Nr. 30] ; en sens inverse : RDT 1990 p. 106 ss). Un auteur considère qu’une relation étroite peut être présumée lorsque l’enfant a vécu un certain temps dans le même foyer que le tiers (Kilde, op. cit., p. 330)."}