I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de
l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2 Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3 Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4 Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.